Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objet de définir les modalités de collecte et d’utilisation des données collectées et utilisées dans le cadre du programme « Mon eau de Pluie » via le SITE « https://moneaudepluie.fr/ », édité et développé par la société EcoWhat S.A.S., domiciliée au 20, Rue des trois piliers, 31000 TOULOUSE, et enregistrée sous le SIREN 831 844 386 00019 au R.C.S. de Toulouse.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du SITE sont nécessaires à l’instruction de votre demande par l’EPT et EcoWhat S.A.S.. En application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) – UE 2016/679 du 27/04/2016, nous vous communiquons ici les informations les concernant.

1 – Définitions

Dans la présente Politique de confidentialité, les mots ou expressions en majuscule ont la signification suivante :

  • Internaute : désigne toute personne physique ou représentant une personne morale qui accède au site ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le site et/ou crée un compte d’accès pour commander sur le site ;
  • Site : désigne l’espace en ligne accessible depuis l’adresse « https://moneaudepluie.fr/ »;
  • Programme : désigne le programme « Mon eau de pluie » permettant, à partir du 2 juillet 2025, la distribution gratuite de kits d’équipements de collecte et stockage d’eau de pluie aux habitants des 24 communes du territoire, sous conditions d’éligibilité et de disponibilité, par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ;
  • Kit : désigne les kits d’équipements de collecte et stockage d’eau de pluie, mis à disposition par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre dans le cadre du programme « Mon eau de pluie », via le Site ou via Bon de commande postal, dans les conditions détaillées en rubrique Conditions de l’Offre;
  • EPT : désigne l’Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ;
  • Compte : désigne le compte créé par l’utilisateur du site, composé du nom et prénom de l’Internaute, adresse postale, n° de téléphone, courriel (adresse email) et justificatif de domicile. L’identifiant de l’Internaute est le « prénom.nom » utilisés pour créer ce compte, associé à un mot de passe individuel choisi par l’Internaute ;
  • Mentions légales : désigne un rappel des aspects réglementaires et des obligations juridiques liées au contexte d’utilisation du site ;
  • RGPD : désigne le Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles (UE/2016/679) ;
  • Protection des Données Personnelles : désigne la rubrique du site qui informe sur les modalités de protection de vos données personnelles et des droits y étant attachés.

2 – Dans quel cadre vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Elles sont nécessaires à la mission de service public (intérêt légitime) dont est investi l’EPT dans le cadre de la mise à disposition de kits d’équipements de collecte et stockage d’eau de pluie confiée à EcoWhat S.A.S.

3 – Qui collecte vos données et pourquoi ?

EcoWhat S.A.S collecte directement vos données à caractère personnel au moment de votre création de COMPTE afin :

  • de vérifier l’éligibilité des UTILISATEURS,
  • de vérifier l’acceptation des Conditions de l’offre,
  • de déterminer la validité d’une commande de KIT,
  • d’organiser le processus de retrait de chaque commande de KIT,
  • de faciliter les démarches liées à la gestion et au S.A.V du PROGRAMME.

L’EPT collecte indirectement vos données à caractère personnel afin de :

  • S’assurer des critères d’éligibilité et Conditions de l’offre,
  • Répondre à toute réclamation sur le PROGRAMME de la part d’un bénéficiaire,
  • Faire parvenir une enquête de satisfaction sur le PROGRAMME auprès des UTILISATEURS y ayant consenti,
  • Evaluer les économies d’eau générées par la mise en place et l’utilisation des KITS au sein des foyers des UTILISATEURS ayant consenti à cette analyse,Justifier des dépenses engagées dans le cadre du PROGRAMME.

4 – Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?

Les données collectées renseignées par l’INTERNAUTE au moment de sa création de COMPTE sont les suivantes : Nom, Prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone, courriel, justificatif de domicile, attestation de résidence en maison individuelle, et le cas échéant, acceptation à participer à l’enquête d’évaluation d’impact et/ou acceptation à participer à l’enquête de satisfaction relatives au PROGRAMME.
Le Justificatif de domicile est automatiquement supprimé du COMPTE après la validation d’éligibilité.

Les données collectées renseignées par l’INTERNAUTE au moment de sa commande de KIT, sont les suivantes : date de commande et coloris du KIT demandé.

5 – Qui utilise vos données à caractère personnel ?

Les agents habilités de l’EPT et le personnel de EcoWhat S.A.S dédiés au PROGRAMME.

6 – Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ? :

  • Pour EcoWhat S.A.S.: les données sont conservées pendant la durée de validité du PROGRAMME et jusqu’à échéance de la période de garantie des KITS commandés. Passé ce délai, elles seront anonymisées.
  • Pour l’EPT : les données sont conservées pendant la durée de validité du PROGRAMME et jusqu’au 31/12/2030 comme preuves comptables et éléments nécessaires pour tout contrôle d’utilisation du budget u étant alloué, pour vérification des critères d’éligibilité et conditions de l’offre, pour faire parvenir une enquête de satisfaction le cas échéant, pour répondre à toute réclamation et, le cas échéant, pour évaluer les économies d’eau engendrée par la mise en place du PROGRAMME. Passé ce délai, elles seront anonymisées.

Elles seront supprimées conformément à la règlementation en vigueur.

7 – Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément au cadre réglementaire en vigueur, notamment le règlement européen UE (2016/679) du 27 avril 2016, dans ses articles 15 à 22 et la loi Informatique et Libertés modifiée articles 49 à 56 vous disposez des droits d’accès à vos données, de rectification de vos données (mise à jour et complétude), de limitation du traitement et d’effacement de vos données. Vous pouvez également, retirer votre consentement à tout moment et définir le sort de vos données après votre décès

8 - Comment exercer vos droits ?

Toute information relative à vos droits sur vos données personnelles ou toute demande liée à l’exercice de vos droits, peuvent être formulées à EcoWhat SA.S. :

  • soit fia le formulaire dédié, en rubrique Aide et contact du SITE ,
  • soit par courriel, accompagné d’une copie de votre titre d’identité au personnel d’EcoWhat S.A.S. en charge du PROGRAMME : à l’adresse moneaudepluie@eco-what.fr,
  • soit par voie postale, via un courrier signé accompagné d’une copie de son titre d’identité à l’adresse suivante : EcoWhat S.A.S., Programme Mon eau de pluie, 20 rue des trois piliers 31000 TOULOUSE à l’attention du délégué à la protection des données d’EcoWhat.

Toute information relative à vos droits sur vos données personnelles ou toute demande liée à l’exercice de vos droits, peuvent être formulées à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre :

  • soit par courriel, accompagné d’une copie de votre titre d’identité aux agents de l’EPT en charge du PROGRAMME : X ou au Délégué à la protection des données de l’EPT : X,
  • soit par voie postale, via un courrier signé accompagné d’une copie de son titre d’identité à l’adresse suivante : EPT Grand-Orly Seine Bièvre, service X… à l’attention du délégué à la protection des données de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Vous disposez également du droit, quand cela est rendu nécessaire d’introduire, une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit par voie postale, Commission Nationale Informatique et Libertés 3, place Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex, soit par courriel sur www.cnil.fr