Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du SITE « https://moneaudepluie.fr/ » par l’INTERNAUTE.

Il est édité et développé par la société EcoWhat S.A.S., domiciliée au 20, Rue des trois piliers, 31000 TOULOUSE, et enregistrée sous le SIREN 831 844 386 00019 au R.C.S. de Toulouse.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat de L’INTERNAUTE et du SITE. L’accès, la navigation ou l’utilisation du SITE par L’INTERNAUTE vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

Article 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule ont la signification suivante :

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document ;
  • Internaute : désigne toute personne physique ou représentant une personne morale qui accède au site ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le site et/ou crée un compte d’accès pour commander sur le site ;
  • Site : désigne l’espace en ligne accessible depuis l’adresse « https://moneaudepluie.fr/ »;
  • Programme : désigne le programme « Mon eau de pluie » permettant, à partir du 2 juillet 2025, la distribution gratuite de kits d’équipements de collecte et stockage d’eau de pluie aux habitants des 24 communes du territoire, sous conditions d’éligibilité et de disponibilité, par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ;
  • Kit : désigne les kits d’équipements de collecte et stockage d’eau de pluie, mis à disposition par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre dans le cadre du programme « Mon eau de pluie », via le Site ou via Bon de commande postal, dans les conditions détaillées en rubrique Conditions de l’Offre;
  • EPT : désigne l’Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ;
  • Compte : désigne le compte créé par l’utilisateur du site, composé du nom et prénom de l’Internaute, adresse postale, n° de téléphone, courriel (adresse email) et justificatif de domicile. L’identifiant de l’Internaute est le « prénom.nom » utilisés pour créer ce compte, associé à un mot de passe individuel choisi par l’Internaute ;
  • Mentions légales : désigne un rappel des aspects réglementaires et des obligations juridiques liées au contexte d’utilisation du site ;
  • RGPD : désigne le Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles (UE/2016/679) ;
  • Protection des Données Personnelles : désigne la rubrique du site qui informe sur les modalités de protection de vos données personnelles et des droits y étant attachés.

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET ÉVOLUTION DES CGU

Acceptation des CGU

L’accès, la navigation, ou l’utilisation du SITE vaut acceptation des présentes CGU. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment pour prendre en compte les modifications techniques du SITE ou pour être mises en conformité avec la législation applicable.
Toute utilisation du SITE postérieure à la publication des CGU modifiées vaut acceptation des dites nouvelles CGU.

Objectifs du SITE

Le SITE permet de commander des KITS, mis à disposition par l’EPT dans le cadre du PROGRAMME. Il permet également de fournir de l’information générale sur les enjeux de l’eau sur le territoire d’éligibilité du PROGRAMME et des conseils visant à réduire la consommation d’eau domestique.

Fonctionnalités du SITE

Le SITE est en accès libre à l’adresse « https://moneaudepluie.fr/ ». Son utilisation est gratuite. La création de COMPTE et la commande de KITS sont des fonctionnalités soumises à conditions, détaillées en rubrique Conditions de l’Offre (Ajouter lien vers rubrique) du présent SITE.
Pour pouvoir bénéficier d’une commande de KIT, l’INTERNAUTE devra créer un COMPTE personnel sur le site, dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes CGU.
Les courriels seront adressés à l’adresse email renseignée par L’INTERNAUTE lors de la création de son COMPTE.
Le service relatif au SITE est fourni en l’état par la société EcoWhat S.A.S., qui peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du SITE ou des restrictions d’accès à l’égard de l’INTERNAUTE dans les conditions indiquées aux présentes CGU.
L’UTILISATEUR peut se connecter à son Compte 7/7j et 24/24h, à l’adresse « https://moneaudepluie.fr/ » sauf interruption temporaire et exceptionnelle du service.

Prérequis techniques

L’utilisation du SITE requiert une connexion internet et un navigateur à jour.

Article 3 – ACTIVITÉS DU COMPTE

Création du COMPTE

Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent créer et activer un compte.
Lorsque la demande de création de COMPTE concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le tuteur est UTILISATEUR et réalise la demande pour le compte de ladite personne. Dans ce cas, l’UTILISATEUR reconnaît pouvoir juridiquement réaliser la demande pour le compte d’un tiers.
Pour bénéficier des fonctionnalités du SITE, l’INTERNAUTE doit créer et activer un COMPTE sur le SITE et renseigner, sans s’y restreindre, son Nom et Prénom, son Adresse postale complète, son numéro de téléphone, son courriel, et un justificatif de domicile. L’INTERNAUTE devra résider dans l’une des villes éligibles au PROGRAMME, et renseigner sa ville en sélectionnant l’une de ces villes dans le menu déroulant. Le champs « Code postal » se remplit automatiquement.
Après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de son COMPTE, L’INTERNAUTE reçoit un courriel contenant un lien de création de mot de passe sécurisé, permettant d’activer son COMPTE. L’INTERNAUTE est invité à consulter ses dossiers de courriels indésirables pour s’assurer de la bonne réception des courriels.
Ce mot de passe est strictement personnel et incessible, l’INTERNAUTE s’engage à le garder secret.
L’INTERNAUTE peut réinitialiser son mot de passe à l’aide du formulaire prévu à cet effet, accessible sur la page de création de COMPTE, depuis le lien « Mot de passe perdu ? ».
Après la création de son mot de passe, l’UTILISATEUR éligible reçoit un courriel lui indiquant la validité de son éligibilité, déterminée via vérification de son justificatif de domicile. Le justificatif de domicile est automatiquement supprimé du COMPTE après la validation d’éligibilité.
Un INTERNAUTE non éligible au PROGRAMME reçoit, après la création de son mot de passe, un courriel lui indiquant les raisons justifiant de son inéligibilité, et le cas échéant, une demande de régularisation des informations constituant son COMPTE.

Éthique et Incidents de Sécurité

Si UN COMPTE est divulgué ou partagé, le bénéficiaire dudit COMPTE reste responsable de l’intégralité des actions qui peuvent être réalisées à partir de ce COMPTE.
En cas de perte de contrôle de ce COMPTE, le propriétaire doit prévenir sans délai EcoWhat S.A.S. selon les modalités décrites sur les présentes CGU afin de le suspendre temporairement, le temps de le restituer à son propriétaire légitime.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser un identifiant qui ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits de l’EPT, d’EcoWhat S.A.S. ou à celle de tiers.
L’INTERNAUTE s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’EPT, EcoWhat S.A.S. ou tout UTILISATEUR en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique.
EcoWhat S.A.S. se réserve le droit de demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. À défaut de se conformer à toute demande dans les soixante-douze (72) heures, EcoWhat S.A.S. pourra suspendre l’accès au service visé par le SITE ou résilier un COMPTE sans préavis ni droit à indemnité.

Résiliation, restriction du compte, décès

À la demande de L’UTILISATEUR : l’UTILISATEUR peut résilier à tout moment son COMPTE en effectuant la demande auprès à EcoWhat S.A.S., sur le formulaire de contact du SITE.
Si l’UTILISATEUR décide de résilier son COMPTE, les informations contenues dans son COMPTE seront supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, le COMPTE restera normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché, et de récupérer un COMPTE résilié par erreur.
En cas d’inactivité, un COMPTE demeuré sans connexion pendant une durée de 4 (quatre) années consécutives est automatiquement désactivé. Un message de notification est alors adressé par courriel 30 (trente) jours avant cette suppression du COMPTE. Sans connexion dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courriel de notification, le contenu du COMPTE est définitivement supprimé.
À la demande de l’EPT ou d’EcoWhat S.A.S., en cas de manquements de l’UTILISATEUR aux dispositions des présentes CGU, l’accès à un COMPTE pourra être suspendu, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par EcoWhat S.A.S. et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Une notification sera envoyée à l’UTILISATEUR afin de justifier des mesures ainsi prises, et le COMPTE sera résilié sans droit à indemnisation.
En cas de décès de l’UTILISATEUR, sur production des informations et pièces justificatives suivantes par un INTERNAUTE, le COMPTE sera désactivé :
certificat de décès relatif au titulaire du COMPTE ou d’une attestation équivalente ;
courriel ou identifiant du COMPTE ;
copie de la carte d’identité de l’INTERNAUTE qui en fait la demande.
EcoWhat S.A.S. procédera à la suppression définitive du COMPTE une fois la demande de désactivation effectuée dans les termes et conditions ci-dessus, et dans le respect du code du patrimoine.

Commande d’un KIT

La commande de KIT est soumise aux conditions détaillées en rubrique Conditions de l’Offre du présent SITE.
Elle est uniquement accessible aux UTILISATEURS ayant créé un COMPTE et ayant reçu une notification via courriel lui indiquant la validité de son éligibilité.
Pour commander un KIT, l’UTILISATEUR éligible doit sélectionner le coloris de son KIT dans le champ dédié de la rubrique Commander du présent SITE, et enregistrer sa demande en confirmant les informations contenues dans sa commande lors de la validation du panier.
Après une commande, l’UTILISATEUR éligible reçoit un courriel lui indiquant la validité de sa commande, déterminée via vérification du respect des Conditions de l’offre du programme, lui indiquant les délais et modalités pour retirer sa commande.

Article 4 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Responsabilités de L’INTERNAUTE

L’INTERNAUTE s’engage à utiliser le SITE conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ; qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur d’autres UTILISATEURS notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

L’INTERNAUTE s’engage à :

  • ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres UTILISATEURS,
  • ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du SITE,
  • ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui.

L’INTERNAUTE est seul responsable de l’utilisation de son COMPTE, ainsi que de tous contenus (notamment textes et documents) communiqués par l’intermédiaire du SITE, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.
Tout accès au COMPTE et transmission de données personnelles effectuées en utilisant un identifiant et un mot de passe seront réputés avoir été effectués par l’UTILISATEUR.
Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’UTILISATEUR enregistre son identifiant et votre mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au SITE.
L’INTERNAUTE déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses risques.

Du bon usage du site

L’UTILISATEUR est seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de son COMPTE. L’UTILISATEUR s’engage dès lors à ne pas procéder depuis son COMPTE à des actions dont la nature pourrait perturber le fonctionnement du service.
En cas de manquement de sa part à l’engagement cité à l’alinéa précédent, et à défaut de justifier d’une raison légitime dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande d’EcoWhat S.A.S., le COMPTE sera automatiquement suspendu, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le l’EPT ou EcoWhat S.A.S. et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L’EPT n’est pas responsable du fonctionnement du SITE, ni de ses mises à jour de sécurité.

Responsabilité de l’EPT et d’EcoWhat S.A.S.

L’EPT et EcoWhat S.A.S. ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès au SITE, qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de l’EPT ou d’EcoWhat S.A.S. ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au SITE, d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables à l’EPT ou à EcoWhat S.A.S., en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’INTERNAUTE.
Le SITE n’est pas le seul moyen de solliciter un kit dans le cadre du PROGRAMME, aussi en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’utiliser le SITE, de manière alternative, l’INTERNAUTE pourra utiliser des formulaires au format papier sans que ses droits d’accès au PROGRAMME ne soient restreints.

Article 5 – POLITIQUE DE COOKIES

Pour en savoir plus sur les la Politique des cookies relative au STE, rendez-vous en rubrique Politique des cookies du SITE

Article 6 – LITIGES

Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 – NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant votre COMPTE ou le SITE nous vous invitons à vous reporter à la rubrique Aide & Contact du SITE et à contacter EcoWhat S.A.S. via le formulaire dédié accessible sur cette même rubrique, ou par téléphone, du lundi au vendredi les jours ouvrés, de 10h00 à 12h et de 14h30 à 17h00 au 05 36 89 92 48, ou par courriel à l’adresse moneaudepluie@eco-what.fr ou par courrier postal à l’adresse EcoWhat S.A.S., 20 rue des trois piliers, 31000 TOULOUSE.